Article considérant 104

(104) Frey & Lau a également contesté l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Selon lui, aucune distorsion au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne peut être constatée, car les fluctuations du prix du marché au cours des dernières années, associées aux surcapacités existantes en RPC, démontreraient l’absence d’intervention de l’État ainsi que l’existence de prix non faussés pour le produit soumis à l’enquête, étant donné que, s’il en était autrement, les prix auraient été maintenus à un niveau constant ou bas. La Commission a estimé que des prix stables n’étaient pas une conséquence nécessaire d’une distorsion au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. De même, une fluctuation des prix ne démontre pas l’absence de telles distorsions. Par conséquent, les arguments avancés par Frey & Lau ne démontraient pas l’absence de distorsion des prix ou d’intervention de l’État. La demande a donc été rejetée.