(11) La Commission a relevé que l’Inde n’appartenait pas au groupe de pays ayant le même niveau de développement économique que la Chine, selon la définition de la Banque mondiale. La Chine est considérée comme un pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure, tandis que l’Inde est considérée comme un pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure. Par conséquent, l’argument selon lequel l’Inde devrait être considérée comme un pays représentatif a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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