(115) Aucune partie intéressée n’a présenté d’observations concernant l’intention de la Commission d’utiliser des sociétés actives dans la production de produits relevant du même code NACE que le produit soumis à l’enquête. Aucune partie intéressée n’a présenté de proposition de produit de substitution.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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