Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
RéférenceConsidérant 123 du règlement d’exécution (UE) 2025/1151EUR-Lex →

(123) En ce qui concerne l’allégation de Jiangxi Brother au sujet des détails disponibles dans les données financières des fabricants turcs, la Commission a expliqué que, même si elle admettait que le niveau de détail disponible dans les états financiers constituait un facteur pertinent, celui-ci ne constituait pas un critère suffisant pour exclure les données financières disponibles d’autres entreprises. En outre, comme expliqué au considérant 125, la Turquie a été exclue en raison de distorsions des prix de l’un des principaux facteurs de production. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a rejeté les allégations de Jiangxi Brother concernant certaines données financières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).