Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2025/1151EUR-Lex →

(147) La Commission a également rejeté la demande de Jiaxing Zhonghua d’utiliser une autre source, telle que Procurement Resource, au lieu du GTA pour déterminer la valeur de référence. Les données de Procurement Resource fournies par Jiaxing Zhonghua étaient soumises aux droits d’auteur et n’ont, par conséquent, pu être divulguées dans le dossier public.

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