(149) Comme expliqué ci-dessus au considérant 146, la Commission a réaffirmé sa position et a rejeté l’argument, car Jiangxi Brother ne l’a pas étayé sur des éléments probants. Jiangxi Brother n’a pas démontré que les exportations françaises vers les autres pays étaient principalement destinées à la production dans l’industrie pharmaceutique, contrairement aux exportations vers les États-Unis qui étaient destinées aux industries chimiques. En outre, en ce qui concerne le deuxième argument, la Commission a fait observer que le code TARIC à dix chiffres n’est disponible que pour les importations dans l’Union, tandis que toutes les données statistiques relatives aux exportations de l’Union vers des pays tiers sont collectées au niveau NC à huit chiffres.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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