(151) La Commission a fait observer, premièrement, que le prix d’achat payé par Jiangxi Brother sur son marché intérieur était dénué de pertinence, compte tenu de l’existence établie de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Elle a également fait remarquer que cette allégation n’était pas étayée et que Jiangxi Brother n’avait pas non plus fourni de méthode à appliquer pour effectuer un éventuel ajustement. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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