Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
RéférenceConsidérant 151 du règlement d’exécution (UE) 2025/1151EUR-Lex →

(151) La Commission a fait observer, premièrement, que le prix d’achat payé par Jiangxi Brother sur son marché intérieur était dénué de pertinence, compte tenu de l’existence établie de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Elle a également fait remarquer que cette allégation n’était pas étayée et que Jiangxi Brother n’avait pas non plus fourni de méthode à appliquer pour effectuer un éventuel ajustement. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).