(178) À la lumière de ce qui précède, la Commission a fait observer que les négociants liés aux producteurs-exportateurs établis dans des pays tiers exerçaient des fonctions assimilables à celles d’un importateur. Les coûts associés à ces fonctions seraient normalement supportés par un importateur lié et, par conséquent, un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour ces coûts (frais VAG) et un bénéfice nominal est justifié.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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