(179) Les frais VAG ont été calculés sur la base des données fournies par la partie liée. En ce qui concerne l’ajustement au titre de la marge bénéficiaire, étant donné qu’un seul importateur indépendant a coopéré à l’enquête et que, pour des raisons de confidentialité, sa marge bénéficiaire n’a pas pu être divulguée, la Commission s’est fondée sur le bénéfice réalisé par des importateurs indépendants participant au commerce de produits chimiques lors d’une précédente enquête. Ainsi, le niveau de bénéfice de 6,89 % constaté dans l’affaire des alcools polyvinyliques a été jugé raisonnable, étant donné qu’il a été réalisé par des importateurs indépendants dans le secteur de l’industrie chimique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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