Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
RéférenceConsidérant 179 du règlement d’exécution (UE) 2025/1151EUR-Lex →

(179) Les frais VAG ont été calculés sur la base des données fournies par la partie liée. En ce qui concerne l’ajustement au titre de la marge bénéficiaire, étant donné qu’un seul importateur indépendant a coopéré à l’enquête et que, pour des raisons de confidentialité, sa marge bénéficiaire n’a pas pu être divulguée, la Commission s’est fondée sur le bénéfice réalisé par des importateurs indépendants participant au commerce de produits chimiques lors d’une précédente enquête. Ainsi, le niveau de bénéfice de 6,89 % constaté dans l’affaire des alcools polyvinyliques a été jugé raisonnable, étant donné qu’il a été réalisé par des importateurs indépendants dans le secteur de l’industrie chimique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).