(187) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a donc été établie à partir des marges des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Étant donné que les sociétés ayant coopéré correspondaient presque à la totalité des importations en provenance du pays concerné, la Commission a jugé approprié que le droit déterminé pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon s’applique à tous les producteurs-exportateurs du pays concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.