(195) En ce qui concerne le fait qu’il soit détenu conjointement avec un producteur-exportateur chinois, le plaignant a fait valoir que cette relation n’avait pas influencé son modèle économique à long terme dans l’Union, comme l’illustre sa décision d’introduire la procédure antidumping à l’encontre de la RPC, qui concernerait aussi sa propre entité liée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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