(197) La Commission considère que le simple fait qu’une partie de l’industrie de l’Union ait un lien économique avec un producteur-exportateur chinois n’exclut pas en soi qu’un producteur de l’Union soit traité en tant que tel au titre du règlement de base. Le producteur-exportateur chinois lié à l’industrie de l’Union ne fournissait que des quantités limitées du produit concerné sur le marché de l’Union, ce qui pourrait être considéré comme une manœuvre temporaire devant lui permettre de conserver ses clients dans l’Union sans autres effets économiques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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