Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
RéférenceConsidérant 197 du règlement d’exécution (UE) 2025/1151EUR-Lex →

(197) La Commission considère que le simple fait qu’une partie de l’industrie de l’Union ait un lien économique avec un producteur-exportateur chinois n’exclut pas en soi qu’un producteur de l’Union soit traité en tant que tel au titre du règlement de base. Le producteur-exportateur chinois lié à l’industrie de l’Union ne fournissait que des quantités limitées du produit concerné sur le marché de l’Union, ce qui pourrait être considéré comme une manœuvre temporaire devant lui permettre de conserver ses clients dans l’Union sans autres effets économiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).