Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2025/1151EUR-Lex →

(20) À la suite de la communication des conclusions définitives, Jiangxi Brother a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle Jiangxi Brother et Jiaxing Zhonghua devaient être traitées comme des parties liées. Elle a réaffirmé que les deux entreprises opèrent de manière indépendante et qu’elles ne sont pas liées de manière significative sous l’angle de la propriété, de la gestion ou du comportement sur le marché et qu’en pratique, elles sont des concurrents directs sur le marché de la vanilline. Néanmoins, elle n’a pas mis en question l’appréciation de la Commission selon laquelle une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote des deux producteurs-exportateurs. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).