(20) À la suite de la communication des conclusions définitives, Jiangxi Brother a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle Jiangxi Brother et Jiaxing Zhonghua devaient être traitées comme des parties liées. Elle a réaffirmé que les deux entreprises opèrent de manière indépendante et qu’elles ne sont pas liées de manière significative sous l’angle de la propriété, de la gestion ou du comportement sur le marché et qu’en pratique, elles sont des concurrents directs sur le marché de la vanilline. Néanmoins, elle n’a pas mis en question l’appréciation de la Commission selon laquelle une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote des deux producteurs-exportateurs. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.