Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2025/1151EUR-Lex →

(21) Compte tenu des faits exposés au considérant 19, l’échantillon final se compose de deux entités liées.

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