Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article

Article considérant 287

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
RéférenceConsidérant 287 du règlement d’exécution (UE) 2025/1151EUR-Lex →

(287) En ce qui concerne les coûts fixes, comme indiqué à la section 4.4.3.1, lorsque les volumes de production ont diminué, les coûts fixes par unité produite ont augmenté. La Commission a examiné si l’évolution des coûts fixes par unité produite pouvait avoir eu une incidence sur le préjudice important subi par le plaignant. Elle a conclu que l’augmentation relative des coûts fixes en pourcentage des coûts de production unitaires était due à la baisse des volumes de production, qui peut être imputée à la diminution des volumes de vente causée par la concurrence déloyale des importations faisant l’objet d’un dumping et non par une augmentation absolue des coûts fixes eux-mêmes. Partant, l’augmentation relative des coûts fixes n’atténue pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et le préjudice important constaté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).