Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article

Article considérant 302

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
RéférenceConsidérant 302 du règlement d’exécution (UE) 2025/1151EUR-Lex →

(302) Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. En l’absence de données démontrant qu’un bénéfice plus élevé serait réalisé dans des conditions normales de concurrence, la Commission a utilisé, à ce stade, un bénéfice cible de 6 %, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Il s’agit là d’une approche prudente par rapport aux bénéfices réalisés par le plaignant en 2021 et 2022, qui ont toutefois été affectés par la reprise ayant fait suite à la pandémie de COVID-19.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).