(317) Deux utilisateurs qui sont également importateurs se sont manifestés au cours de l’enquête et ont répondu au questionnaire. L’un d’entre eux a par la suite refusé de permettre une vérification de sa réponse au questionnaire et la Commission a envoyé une lettre de non-coopération au titre de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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