(74) Le plaignant, en se référant à ses propres informations sur le marché, au rapport, aux enquêtes antérieures de la Commission en matière de défense commerciale et à d’autres sources d’information accessibles au public, a affirmé qu’il existait en Chine des distorsions significatives qui influençaient le prix intérieur du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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