(75) Plus précisément, la plainte a mis en évidence les pratiques suivantes qui ont une incidence sur le marché chinois du produit concerné:
a) le contrôle exercé par l’État et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC» ou le «Parti») sur le marché: le système économique chinois reste fondé sur une «économie socialiste de marché» dans laquelle l’État et le PCC jouent un rôle de premier plan dans la gouvernance économique de la Chine et le PCC exerce un contrôle étroit sur tous les aspects de l’économie, notamment par l’intermédiaire de cellules du PCC qui existent tant dans les entreprises privées que dans les entreprises publiques; en outre, tous les investissements des entreprises, qu’elles soient ou non détenues par l’État, sont soumis à l’approbation de la Commission nationale pour le développement et les réformes (ci-après la «NDRC»), qui élabore les plans quinquennaux et met en œuvre le droit de la concurrence en Chine;
b) les plans quinquennaux pour l’ensemble de l’économie et par secteur: un système de planification, conçu pour atteindre les objectifs du PCC et de l’État, est en place en Chine; les plans quinquennaux sont mis en œuvre par tous les organes de l’État et du PCC et, par leur mise en œuvre, l’État et le PCC contrôlent les conditions de concurrence en Chine et encouragent l’allocation des ressources dans les secteurs stratégiques afin de créer des champions nationaux qui domineront les marchés nationaux et internationaux; une mise en œuvre coordonnée des plans quinquennaux a entraîné l’accumulation massive de surcapacités dans de nombreux secteurs, y compris le secteur chimique;
c) des pratiques génératrices de distorsions dans les secteurs des matières premières: le prix des intrants est exposé à des distorsions systémiques, avec une fixation directe des prix de certains intrants; la Chine se sert également de la constitution de stocks comme d’un instrument permettant à l’État d’influer de manière significative sur les prix des matières premières; les entreprises publiques sont en outre majoritaires dans plusieurs industries des matières premières, y compris celle de la fabrication de matières premières chimiques, où elles représentent 52 % de l’industrie; les pouvoirs publics chinois limitent les investissements dans un certain nombre d’entreprises liées aux matières premières, tant les investissements nationaux que les investissements étrangers; de surcroît, le treizième plan quinquennal, dont les effets sont encore visibles aujourd’hui, mentionnait le rôle de l’État dans le contrôle de la propriété, de l’approvisionnement et de la distribution des matières premières;
d) des distorsions sur le marché de l’énergie: les prix de l’énergie ne sont pas fondés sur le marché, mais sont contrôlés par la RPC, qui est le plus grand producteur d’électricité au monde, avec 50 % de sa capacité de production détenue par l’État; les pouvoirs publics chinois réglementent les prix de l’électricité et du gaz naturel et veillent à ce que les prix de l’énergie soient différenciés selon les industries; une énergie moins chère est fournie, entre autres, à certains fabricants de soude caustique électrolytique, qui est l’un des principaux intrants du produit concerné;
e) des distorsions du marché des capitaux: le système de crédit en Chine connaît des distorsions dues au rôle envahissant de l’État sur les marchés des capitaux; l’accès au capital n’est pas égal pour tous, mais plutôt biaisé en faveur des entreprises publiques et des entreprises privées ayant des liens étroits avec les pouvoirs publics ou appartenant à des secteurs encouragés; les organisations gouvernementales cherchent à orienter les investissements vers les projets et industries stratégiques en proposant des bonifications d’intérêts sur les prêts et d’autres moyens de réduire les coûts du capital, et les banques et autres prêteurs sont encouragés à soutenir ces politiques en accordant des prêts aux entreprises actives dans ces secteurs; les activités menées au moyen des instruments de financement proposés par les administrations locales prouvent également l’omniprésence de l’État, qui contribue à l’utilisation excessive des instruments de dette, au surinvestissement dans les industries à forte intensité de capital et à l’affectation de plus en plus inefficace des crédits; la présence d’entreprises dites «zombies» (principalement des entreprises publiques dans des secteurs en proie à une surcapacité) nécessite d’importantes ressources qui pourraient être allouées à des fins plus productives; en outre, la rentabilité du secteur public n’a cessé de diminuer, tandis que l’investissement a culminé au cours des années qui ont suivi la crise mondiale et de nouveau à la fin de 2015, ce qui donne à penser que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne sont pas compatibles avec des conditions commerciales normales; dans l’enquête susmentionnée relative aux feuilles d’aluminium, le ministère américain du commerce a fait observer qu’«en l’absence de changement fondamental dans le rôle omniprésent de l’État dans le système financier et dans les relations institutionnelles qui lient les pouvoirs publics et les principaux acteurs de ce système, le ministère du commerce a conclu à raison, comme expliqué en détail dans le mémorandum sur le système financier, que le système financier chinois était faussé»; étant donné que la production du produit concerné est à forte intensité de capital, la disponibilité de capitaux bon marché a contribué de manière significative à la surcapacité du secteur en Chine;
f) des distorsions sur le marché du travail: la Chine ne dispose pas d’un système de salaires fondés sur le marché, notamment en raison de l’absence de syndicats indépendants et d’une négociation collective sous-développée, ainsi qu’en raison du système d’enregistrement des ménages, qui décourage ou entrave de facto la mobilité de la main-d’œuvre en Chine; bien que la structure actuelle converge peu à peu avec les normes de travail internationalement reconnues, le marché du travail chinois continue d’être marqué par les distorsions du passé;
g) des distorsions foncières: l’État possède tous les terrains en Chine et poursuit des objectifs politiques spécifiques en matière d’attribution des terres, au lieu d’appliquer les principes d’organisation de l’économie de marché; certains documents officiels privilégient l’attribution de terres aux entreprises publiques et les autorités sont également invitées à tenir compte de la politique industrielle au moment de fixer les prix des terrains industriels; en outre, même en cas d’appel d’offres pour des droits d’utilisation du sol, il est de pratique courante de n’autoriser qu’un certain nombre de soumissionnaires à participer, au lieu d’accepter toutes les parties qui s’enregistrent pour soumettre une offre; de surcroît, dans un avis du Conseil des affaires de l’État de 2014, la Chine a reconnu que ses politiques de prix préférentiels des terrains étaient susceptibles d’enfreindre ses obligations juridiques internationales, en particulier en vertu des règles de l’OMC; cet avis soulignait la nécessité de s’aligner sur les règles internationales et d’abolir les politiques incompatibles avec ces obligations, telles que «la réduction, la remise ou le report de redevances administratives et institutionnelles et de fonds publics pour les entreprises, ou le transfert de parcelles de terrain à des entreprises à des prix réduits ou à un prix foncier égal à zéro en violation des dispositions applicables».
h) les récentes pratiques de distorsion modifiant le prix du produit concerné: l’industrie des produits chimiques est désignée comme secteur prioritaire tant dans le treizième que dans le quatorzième plan quinquennal de la Chine; l’un des effets du treizième plan quinquennal a été la surcapacité de production de soude caustique, un intrant majeur pour le produit concerné, ainsi que la surcapacité du produit concerné lui-même sur le marché; d’après les informations commerciales du plaignant, trois producteurs chinois du produit concerné devaient augmenter leurs capacités en 2024 — Jiaxing Zhonghua, Jiangxi Brother et Thrive; Jiaxing Zhonghua, le plus grand producteur, augmenterait sa capacité de 2,5 kt (25 % d’augmentation); Jiangxi Brother, le deuxième plus grand producteur, prévoyait d’ajouter 3 kt (doublant sa capacité), tandis que Thrive augmenterait sa capacité de 1,5 kt (une augmentation de 375 % par rapport à sa capacité antérieure de 0,4 kt); la capacité de production d’éthylvanilline devrait augmenter au cours des cinq prochaines années, puisque Jiaxing Zhonghua devrait créer 2,5 kt de capacité et Jiangxi Brother devrait augmenter la sienne de 1,3 kt (57 % d’augmentation); en outre, la demande chinoise de vanilline de synthèse exprimée en pourcentage de l’offre intérieure a diminué, puisqu’elle est passée de 16 % en 2019 à 13 % en 2023, et devrait représenter 11 % d’ici à 2028, ce qui témoigne d’une surcapacité croissante; entre 2019 et 2028, la surcapacité d’éthylvanilline en Chine devrait suivre une tendance similaire: la demande, exprimée en pourcentage de l’offre, est passée de 18 % en 2019 à 14 % en 2023 et devrait atteindre 12 % en 2028; par conséquent, le marché chinois ne peut absorber le volume de production et les producteurs du produit concerné doivent trouver des marchés dans des pays tiers, ce qui alimente le dumping sur le marché de l’Union.