(76) La plainte soulignait par ailleurs le caractère systématique des distorsions lorsque les politiques interventionnistes de l’État exercent une influence déterminante sur la répartition des ressources et leurs prix, entraînant ainsi une baisse des coûts des matières premières et de la production et, en fin de compte, une baisse des prix des produits finis, tels que le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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