(93) En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur du produit concerné. L’enquête a mis en évidence des documents montrant que l’industrie bénéficie de l’orientation et de l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur chimique, étant donné que le produit concerné en constitue l’un des sous-secteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1151 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1151
Versionacte d'origine du 11/06/2025 (CELEX 32025R1151)
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