Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1155
IntituléExigences minimales de qualité des protocoles de transmission[Article 22 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014]
RattachementCHAPITRE II — DONNÉES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DES SYSTÈMES CONSOLIDÉS DE PUBLICATION
Règlement délégué (UE) 2025/1155
CHAPITRE II — DONNÉES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DES SYSTÈMES CONSOLIDÉS DE PUBLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1155)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2025/1155EUR-Lex →
1. En ce qui concerne la transmission de données d’entrée, les contributeurs en données proposent aux CTP au moins un protocole de transmission conforme aux exigences minimales de qualité des protocoles de transmission spécifiées dans les tableaux 1 à 4 de l’annexe I.
2. Après avoir convenu du protocole de transmission sélectionné pour la transmission des données d’entrée, les CTP et les contributeurs en données veillent à ce que les exigences minimales visées au paragraphe 1 soient systématiquement respectées sans interruption.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.