Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1155
IntituléMéthode de détermination du montant des recettes à redistribuer[Article 27 nonies, paragraphe 7, et article 27 nonies, paragraphe 8, point b), du règlement (UE) no 600/2014]
RattachementCHAPITRE IV — SYSTÈME DE REDISTRIBUTION DES RECETTES
Règlement délégué (UE) 2025/1155
CHAPITRE IV — SYSTÈME DE REDISTRIBUTION DES RECETTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1155)
Référencearticle 21 du règlement délégué (UE) 2025/1155EUR-Lex →
1. Pour chaque contributeur en données éligible, le CTP pour les actions et les fonds cotés fait la somme des résultats des multiplications des pondérations par les volumes de négociation effectuées conformément aux articles 18 à 20.
2. Le CTP pour les actions et les fonds cotés détermine la somme totale des résultats des calculs visés au paragraphe 1 pour l’ensemble des contributeurs en données éligibles.
3. Le CTP pour les actions et les fonds cotés divise la somme par contributeur en données effectuée conformément au paragraphe 1 par la somme totale effectuée conformément au paragraphe 2. Les pourcentages obtenus pour chaque contributeur en données sont multipliés par le montant total des recettes à redistribuer.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.