Article considérant 18

(18) Afin de prévenir les violations graves et répétées des obligations en matière de données énoncées aux articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du règlement (UE) no 600/2014, il est nécessaire de veiller à ce que, lorsqu’il prend une décision de suspension de la participation au système de redistribution des recettes, le CTP pour les actions et les fonds cotés agisse de manière équitable. Pour cette raison, le CTP pour les actions et les fonds cotés devrait veiller à ce que la décision de suspendre la participation d’un contributeur en données au système de redistribution des recettes et la décision relative à la durée de cette suspension tiennent compte de la gravité de la violation, de son incidence sur le système de redistribution des recettes et de toute mesure corrective mise en place par le contributeur en données.