Article considérant 19

(19) Afin que le système de redistribution des recettes favorise un dialogue continu entre le CTP pour les actions et les fonds cotés et chaque contributeur en données sur la qualité des données transmises, et donc pour garantir que la suspension de la participation d’un contributeur de données à ce système soit utilisée comme mesure de dernier recours, il est nécessaire de définir des exigences minimales garantissant que le processus de suspension de la participation d’un contributeur de données à ce système est transparent, non discriminatoire, équitable et efficace. En particulier, pour éviter qu’une telle décision de suspension ne soit prise sur la base d’informations incomplètes ou inexactes, le CTP pour les actions et les fonds cotés devrait partager avec les contributeurs en données suspendus les informations étayant la décision de suspension et permettre aux contributeurs en données de soumettre des informations complémentaires avant et après la prise de décision.