(20) Lorsque le CTP pour les actions et les fonds cotés confirme sa décision de suspendre la participation d’un contributeur en données au système de redistribution des recettes, il devrait être en mesure de redistribuer les recettes retenues aux autres contributeurs en données éligibles dans la fenêtre de redistribution, soit après la décision de suspension, soit, lorsqu’une procédure de réexamen est engagée, après la décision de suspension finale.
Règlement délégué (UE) 2025/1155 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1155
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1155
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1155)
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