Article considérant 21

(21) Lorsque le CTP pour les actions et les fonds cotés s’appuie sur des informations complémentaires communiquées par un contributeur en données pour revenir sur sa décision de suspendre la participation de ce dernier au système de redistribution des recettes, il devrait redistribuer à ce contributeur en données dans la fenêtre de redistribution suivante les recettes retenues, dans les deux semaines suivant la décision finale, avec des intérêts correspondant au taux moyen de la facilité de dépôt de la Banque centrale européenne sur la période de suspension.