Règlement délégué (UE) 2025/1155 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1155
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1155
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1155)
RéférenceConsidérant 26 du règlement délégué (UE) 2025/1155EUR-Lex →

(26) Les projets de normes techniques de réglementation devant être adoptés sur la base des habilitations prévues à l’article 22 ter, paragraphe 3, l’article 22 quater, paragraphe 2 et l’article 27 nonies, paragraphe 8, du règlement (UE) no 600/2014 contiennent des dispositions qui sont liées sur le fond les unes aux autres, étant donné qu’elles sont toutes nécessaires pour assurer la bonne mise en place et le bon fonctionnement des systèmes consolidés de publication. Ces normes techniques de réglementation devraient donc être regroupées en un seul et même règlement délégué de la Commission,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1155. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).