Règlement délégué (UE) 2025/1156 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
IntituléConformité des clauses avec la politique en matière de données de marché
Rattachement
CHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
  1. Règlement délégué (UE) 2025/1156
  2. CHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1156)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →

Les fournisseurs de données de marché veillent à ce que les clauses du contrat de fourniture de données de marché soient conformes aux informations fournies dans la politique en matière de données de marché qu’ils ont publiée.

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