Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les fournisseurs de données de marché prennent leurs dispositions pour garantir que chaque fourniture de données de marché ne soit facturée qu’une seule fois.
2. À cette fin, lorsque des données de marché ont été obtenues par l’intermédiaire de plusieurs fournisseurs ou redistributeurs de données de marché, les fournisseurs de données de marché offrent la possibilité de ne facturer des frais qu’une seule fois par client pour les mêmes données de marché.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.