Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
IntituléPénalités
RattachementCHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
Règlement délégué (UE) 2025/1156
CHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1156)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de données de marché indiquent clairement, dans le contrat de fourniture de données de marché, les violations des droits et obligations découlant de ce contrat qui donnent lieu à des pénalités.
2. Le montant des pénalités ne dépasse pas de manière déraisonnable les frais que le client aurait payés s’il avait respecté le contrat de fourniture de données de marché.
3. Une demande de paiement d’une pénalité ne peut être faite que dans un laps de temps raisonnable après la commission de la violation, qui ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de notification d’un audit, et elle doit se baser sur des preuves manifestes de cette violation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.