Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
IntituléDispositions contractuelles relatives aux audits
RattachementCHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
Règlement délégué (UE) 2025/1156
CHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1156)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →
S’il est prévu dans le contrat de fourniture de données de marché que le fournisseur des données puisse demander des audits pour établir s’il y eu violation du contrat, les clauses du contrat stipulent:
a) que la demande d’audit repose sur des indices précis et crédibles d’une possible violation commise pas plus de cinq ans avant la date de notification de l’audit;
b) que les documents et les informations demandées au client de données de marché se limitent à ce qui est nécessaire pour recueillir des preuves de la violation alléguée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.