Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
IntituléModifications unilatérales des frais et des conditions
RattachementCHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
Règlement délégué (UE) 2025/1156
CHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1156)
Référencearticle 16 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →
1. Si les conditions générales d’un contrat de fourniture de données de marché permettent au fournisseur des données de modifier unilatéralement les frais ou les conditions applicables à cette fourniture, cette modification est notifiée au client de données de marché 90 jours au moins avant d’entrer en vigueur.
2. Si les modifications mentionnées au paragraphe 1 se traduisent par des frais et des conditions moins avantageuses pour le client, ce dernier a le droit de résilier le contrat sans encourir de frais ou de pénalités supplémentaires. Ce droit est précisé dans le contrat de fourniture de données de marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.