Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
IntituléInformations à inclure dans la politique en matière de données de marché
RattachementCHAPITRE V — CONTENU, FORMAT ET TERMINOLOGIE DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE DONNÉES DE MARCHÉ
Règlement délégué (UE) 2025/1156
CHAPITRE V — CONTENU, FORMAT ET TERMINOLOGIE DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE DONNÉES DE MARCHÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1156)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de données de marché mettent à la disposition du public une politique en matière de données de marché qui apporte, en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté, toutes les informations pertinentes concernant leur offre de données de marché. Ces informations comprennent:
a) le barème des frais de fourniture des données de marché;
b) les conditions générales régissant la fourniture des données de marché, y compris les services indirects nécessaires à l’accès aux données de marché;
c) les conditions générales régissant les audits visés à l’article 15.
2. Les informations sur l’offre de données de marché publiées dans la politique en matière de données de marché permettent aux clients de comprendre les frais et les conditions générales qui leur sont applicables, préalablement à la conclusion d’un contrat de fourniture de données de marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.