Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
IntituléAccessibilité du format des politiques en matière de données de marché
RattachementCHAPITRE V — CONTENU, FORMAT ET TERMINOLOGIE DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE DONNÉES DE MARCHÉ
Règlement délégué (UE) 2025/1156
CHAPITRE V — CONTENU, FORMAT ET TERMINOLOGIE DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE DONNÉES DE MARCHÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1156)
Référencearticle 19 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de données de marché mettent leur politique en matière de données de marché à disposition sur leurs sites web gratuitement, sur une base non discriminatoire et sous une forme aisément accessible. Si leur politique en matière de données de marché se compose de plusieurs documents, les fournisseurs de données de marché l’indiquent clairement et font en sorte que tous ces documents soient accessibles en un seul et même emplacement de leur site web.
2. Les fournisseurs de données de marché mettent leurs politiques en matière de données de marché des cinq années précédentes à disposition sur leur site web gratuitement, sur une base non discriminatoire et sous une forme aisément accessible et veillent à ce que la date et l’heure de publication et d’entrée en application de ces politiques soient clairement indiquées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.