Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
IntituléIndication des coûts
RattachementCHAPITRE V — CONTENU, FORMAT ET TERMINOLOGIE DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE DONNÉES DE MARCHÉ
Règlement délégué (UE) 2025/1156
CHAPITRE V — CONTENU, FORMAT ET TERMINOLOGIE DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE DONNÉES DE MARCHÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1156)
Référencearticle 22 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →
1. Les fournisseurs de données de marché incluent dans leur politique en matière de données de marché un résumé de la manière dont a été fixé le niveau des frais pour ces données, et une explication plus détaillée de la méthode employée pour comptabiliser les coûts.
2. L’explication de la méthode de comptabilisation des coûts comprend, au minimum, la liste de tous les types de coûts inclus dans les frais de fourniture des données de marché, avec des exemples de ces coûts, ainsi que les principes d’allocation et les clés de répartition des coûts partagés avec d’autres services sans lien direct avec la production et la diffusion de données de marché.
3. Les fournisseurs de données de marché indiquent s’ils incluent une marge dans les frais de fourniture des données de marché et expliquent comment ils veillent à ce que leurs marges soient raisonnables.
4. Les fournisseurs de données de marché mettent à jour les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article immédiatement après avoir achevé le réexamen prévu par l’article 2, paragraphe 7.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.