Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
IntituléInformation précontractuelle
RattachementCHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
Règlement délégué (UE) 2025/1156
CHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1156)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →
1. Préalablement à la conclusion d’un contrat de fourniture de données de marché, le fournisseur de données de marché communique aux clients de données de marché, lorsqu’ils en font la demande, toutes les informations qui portent sur les frais réels et les dispositions applicables à ces clients et qui leur sont nécessaires pour comparer les offres de données de marché disponibles sur le marché et décider en connaissance de cause de l’opportunité de conclure le contrat en question.
2. Les informations mentionnées au paragraphe 1 concordent avec les frais annoncés dans la politique en matière de données de marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.