Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
IntituléConditions équitables
RattachementCHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
Règlement délégué (UE) 2025/1156
CHAPITRE IV — CLAUSES CONTRACTUELLES IMPARTIALES ET ÉQUITABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1156)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →
1. Le contrat de fourniture de données de marché assure l’équilibre des droits et des obligations des parties au contrat et respecte les exigences de bonne foi.
2. Les parties au contrat de fourniture de données de marché s’abstiennent de se livrer à des demandes ou à des transmissions d’informations fréquentes ou portant sur de gros volumes, si elles ne sont pas nécessaires pour la bonne exécution du contrat, ou à d’autres pratiques qui entraînent des surcoûts injustifiés pour l’une des parties.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.