Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le contrat de fourniture de données de marché énonce de manière claire et concise les conditions générales applicables à la fourniture des données et permet au client de comprendre facilement les obligations et les droits qui en découlent.
2. Le contrat de fourniture de données de marché utilise des définitions et des termes clairs et compréhensibles et emploie la terminologie de la politique en matière de données de marché visée à l’article 18.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.