Article considérant 12

(12) L’on a constaté ces dernières années une série de problèmes liés à l’inclusion, dans des contrats de fourniture de données de marché, de conditions générales préjudiciables aux clients. Certains de ces problèmes sont dus à la pratique consistant, pour les fournisseurs de données de marché, à imposer des obligations administratives coûteuses à leurs clients, notamment en leur demandant fréquemment de détailler l’utilisation qu’ils font de ces données. D’autres pratiques consistent à utiliser des termes ambigus dans les contrats de fourniture de données de marché, ou à modifier fréquemment ces derniers, ce qui oblige les clients à mobiliser des ressources pour les interpréter ou les réviser. Il est arrivé que des clients soient obligés de supprimer des données historiques de leurs systèmes à l’expiration d’un contrat, de payer des frais pour chaque site ou de respecter des restrictions inutiles concernant l’utilisation des données. De telles pratiques risquent d’imposer des coûts injustifiés aux utilisateurs des données de marché et devraient donc être interdites, si l’on veut que les conditions générales de ces contrats soient impartiales et équitables. Les exigences du présent règlement relatives aux clauses contractuelles équitables et impartiales devraient venir compléter les autres dispositions applicables du droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les données), ainsi que d’autres règlements portant sur la protection des consommateurs, dont la directive 93/13/CEE du Conseil (directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs).