Article considérant 14

(14) Pour que les clients aient suffisamment de temps pour comprendre les modifications apportées à leur contrat de fourniture de données de marché et pour étudier et comparer les autres offres disponibles sur le marché, il convient, si les contrats autorisent les modifications unilatérales, que le fournisseur notifie toute modification de ce type au client 90 jours à l’avance. Afin d’éviter que des modifications unilatérales n’entraînent un surcroît de charges pour les clients, par exemple en augmentant les frais, les contrats devraient accorder aux clients un droit de résiliation sans pénalité en cas de modification unilatérale. La possibilité de résilier puis de renouveler un contrat ne devrait pas être utilisée par les fournisseurs de données de marché pour se soustraire au respect des garanties applicables en cas de modification unilatérale du contrat.