Règlement délégué (UE) 2025/1156 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1156
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1156)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →

(15) Pour que les clients qui achètent des données de marché auprès de plusieurs fournisseurs ou vendeurs différents n’aient pas à payer plusieurs fois pour les mêmes données, une offre de données de marché individualisée en fonction du client devrait être proposée aux clients qui en font la demande. Les CTP collectent des données auprès des plates-formes de négociation et des APA et les consolident en un flux électronique de données actualisé en continu qui fournit des données de marché essentielles et des données réglementaires. La fourniture de ces données par les CTP devrait donc être considérée comme distincte de la fourniture de données de marché par les plates-formes de négociation et les APA. Il s’ensuit que les CTP devraient pouvoir facturer des frais à un client pour des données de marché même si une plate-forme de négociation ou un APA lui en facture déjà.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1156. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).