Article considérant 21

(21) Il est nécessaire, pour garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, de prévoir une date d’application différée, afin de laisser aux acteurs du marché agréés avant sa date d’entrée en vigueur le temps de reformuler leurs contrats, de les négocier et de les conclure, de manière à réduire le plus possible les risques de perturbations. Étant donné qu’il n’existe pas actuellement de CTP agréé et opérationnel, il n’est pas nécessaire de prévoir de date d’application différée pour ces systèmes.