Règlement délégué (UE) 2025/1156 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1156
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1156
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1156)
RéférenceConsidérant 25 du règlement délégué (UE) 2025/1156EUR-Lex →

(25) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et fait part de ses observations formelles le 17 mars 2025,

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