L’AEMF informe par voie électronique les demandeurs ayant sollicité un agrément en tant que CTP de sa décision de délivrer ou de refuser cet agrément, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’adoption de la décision motivée prévue par l’article 27 quinquies ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1157 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1157
IntituléCommunication de la décision de délivrance ou de refus d’un agrément en tant que CTP
Rattachement
CHAPITRE II — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES SYSTÈMES CONSOLIDÉS DE PUBLICATION ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1157
- CHAPITRE II — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES SYSTÈMES CONSOLIDÉS DE PUBLICATION ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1157)
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