Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1157
IntituléFormulaire de demande et formulaire de notification pour les demandeurs sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM, et modalités de transmission de ces formulaires
RattachementCHAPITRE I — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES APA ET DES ARM ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
Règlement d’exécution (UE) 2025/1157
CHAPITRE I — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES APA ET DES ARM ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1157)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1157EUR-Lex →
1. Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM fournit à l’AEMF ou, selon le cas, à son autorité nationale compétente toutes les informations visées à l’article 27 quinquies du règlement (UE) no 600/2014, en remplissant le formulaire de demande figurant à l’annexe I du présent règlement.
2. Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM fournit à l’AEMF ou, selon le cas, à son autorité nationale compétente des informations sur tous les membres de son organe de direction, en remplissant le formulaire de notification figurant à l’annexe II.
3. Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM indique clairement dans sa demande d’agrément à laquelle des exigences énoncées aux articles 27 bis à 27 decies du règlement (UE) no 600/2014 il fait référence et dans quel document joint à sa demande ces informations sont fournies.
4. Tout demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM indique dans sa demande d’agrément si l’une des exigences énoncées aux articles 27 bis à 27 decies du règlement (UE) no 600/2014 ou dans le règlement délégué (UE) 2025/1143 de la Commission ne s’applique pas au service de communication de données pour lequel il demande cet agrément.
5. L’AEMF et les autorités nationales compétentes indiquent sur leur site web si les formulaires de demande dûment remplis, les notifications et toute information complémentaire s’y rapportant doivent être transmis par voie électronique.
Nota : Règlement délégué (UE) 2025/1143 de la Commission du 12 juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences en matière d’agrément et d’organisation applicables aux dispositifs de publication agréés et aux mécanismes de déclaration agréés, et sur les exigences en matière d’agrément applicables aux fournisseurs de système consolidé de publication, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission (JO L, 2025/1143, 3.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1143/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.