Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’agrément pour l’exploitation d’un APA ou d’un ARM, l’AEMF ou, selon le cas, l’autorité nationale compétente envoie au demandeur par voie électronique un accusé de réception indiquant notamment les coordonnées du point de contact désigné en application de l’article 1er.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1157 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1157
IntituléAccusé de réception d’une demande d’agrément pour exploiter un APA ou un ARM
Rattachement
CHAPITRE I — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES APA ET DES ARM ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1157
- CHAPITRE I — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES APA ET DES ARM ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1157)
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