À la demande de l’AEMF ou, selon le cas, de l’autorité nationale compétente, un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM fournit à cette autorité, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, les informations complémentaires dont l’AEMF ou l’autorité nationale compétente a besoin pour procéder à l’évaluation de la demande d’agrément.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1157 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1157
IntituléInformations complémentaires à fournir par un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM
Rattachement
CHAPITRE I — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES APA ET DES ARM ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1157
- CHAPITRE I — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES APA ET DES ARM ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1157)
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