L’AEMF ou, selon le cas, l’autorité nationale compétente informe par voie électronique tout demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM de sa décision de délivrer ou de refuser cet agrément, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’adoption de la décision motivée prévue par l’article 27 quinquies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1157 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1157
IntituléCommunication de la décision de délivrance ou de refus d’un agrément pour exploiter un APA ou un ARM
Rattachement
CHAPITRE I — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES APA ET DES ARM ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1157
- CHAPITRE I — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES APA ET DES ARM ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1157)
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