Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1157
IntituléFormulaire de demande et formulaire de notification pour les demandeurs sollicitant un agrément en tant que CTP, et modalités de transmission de ces formulaires
RattachementCHAPITRE II — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES SYSTÈMES CONSOLIDÉS DE PUBLICATION ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
Règlement d’exécution (UE) 2025/1157
CHAPITRE II — FORMULAIRES, MODÈLES ET PROCÉDURES NORMALISÉS POUR L’AGRÉMENT DES SYSTÈMES CONSOLIDÉS DE PUBLICATION ET LES NOTIFICATIONS S’Y RAPPORTANT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1157)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/1157EUR-Lex →
1. Tout demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP fournit à l’AEMF toutes les informations visées à l’article 27 quinquies ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014 en remplissant le formulaire de demande figurant à l’annexe IV.
2. Tout demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP fournit à l’AEMF des informations sur tous les membres de son organe de direction en remplissant le formulaire de notification figurant à l’annexe V.
3. Tout demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP indique clairement dans sa demande d’agrément à laquelle des exigences énoncées aux articles 27 bis à 27 decies du règlement (UE) no 600/2014 il fait référence et dans quel document joint à sa demande ces informations sont fournies.
4. Tout demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP indique dans sa demande d’agrément si l’une des exigences énoncées aux articles 27 bis à 27 decies du règlement (UE) no 600/2014 ou dans le règlement délégué (UE) 2025/1143 ne s’applique pas au service de CTP pour lequel il demande cet agrément.
5. L’AEMF indique sur son site web si les formulaires de demande dûment remplis, les notifications et toutes les informations complémentaires s’y rapportant doivent être transmis par voie électronique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.